Conditions générales
État : juillet 2026 · Traduction fournie à titre indicatif — seule la version allemande fait foi.
1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues via la boutique en ligne www.import-butler.ch (ci-après « boutique en ligne »). La boutique en ligne est exploitée par Import-Butler AG (ci-après « Import-Butler AG »). Import-Butler AG se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Est déterminante la version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande, laquelle ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle qui s’opposent aux présentes CGV ou en divergent ne sont pas reconnues. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. Les commandes en quantités non usuelles dans le commerce peuvent être refusées sans motif.
2 Information
2.1 Produits et prix Les illustrations de produits et la représentation de prestations dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement. Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix nets ne comprenant pas la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de douane, les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais de livraison ni toute autre taxe, redevance ou frais éventuels, qui sont indiqués séparément. Import-Butler AG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et prestations indiqués. Est déterminant pour la conclusion du contrat de vente le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande. Si la clientèle commande auprès d’un commerçant ayant son siège à l’étranger et non inscrit au registre suisse de la TVA, la clientèle, en tant qu’importatrice des produits livrés par le commerçant, est redevable de la TVA et de l’impôt suisse à l’importation ainsi que des éventuels droits de douane. La clientèle autorise et mandate par la présente Import-Butler AG (ou un tiers mandaté par Import-Butler AG) à effectuer la déclaration douanière d’importation des produits livrés par le commerçant en Suisse au nom et pour le compte de la clientèle et à acquitter les redevances suisses d’entrée (impôt à l’importation et éventuels droits de douane). La clientèle paie d’avance à Import-Butler AG les redevances suisses d’entrée attendues. Une éventuelle différence par rapport aux redevances suisses d’entrée effectivement dues est remboursée à la clientèle. La clientèle doit formuler ses réclamations concernant la décision de taxation à l’importation dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception ou sa mise à disposition. Passé ce délai, tout recours de la clientèle contre Import-Butler AG pour d’éventuels vices de la décision de taxation à l’importation est exclu. 2.2 Disponibilité et délai de livraison Pour la majorité des prestations fournies, Import-Butler AG dépend de prestataires externes dont la disponibilité et le délai de livraison échappent à son influence. Il s’agit notamment des services des automobiles, des bureaux de douane et des commerçants en Suisse et à l’étranger. Toutes les indications relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent changer à tout moment. 2.3 Prestations supplémentaires : montage et élimination Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise des emballages.
3 Conclusion du contrat
Les produits et prix figurant dans la boutique en ligne valent comme offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée. Le contrat de vente pour les produits et prestations de Import-Butler AG est conclu avec Import-Butler AG dès que la clientèle passe sa commande dans la boutique en ligne, dans l’une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après « contrat de vente »). Pour les produits et prestations proposés par un tiers, le contrat est conclu directement entre le tiers et la clientèle. Dans ce cas, Import-Butler AG agit toujours uniquement en qualité d’intermédiaire et de prestataire pour le tiers, sans devenir elle-même partenaire contractuel de la clientèle.
4 Livraison / enlèvement
Sauf convention contraire, le client est informé par téléphone ou par écrit après l’exécution de toutes les prestations convenues contractuellement et peut retirer son véhicule ou son engin au point de collecte d’Import-Butler AG qui lui est communiqué. Si le client souhaite la livraison de son véhicule ou de son engin à une autre adresse, cela doit faire l’objet d’un accord séparé et le client supporte les frais supplémentaires en résultant. L’adresse de livraison doit se situer en Suisse ou au Liechtenstein et être bien accessible par camion. Si tel n’est pas le cas, le client supporte les éventuels frais supplémentaires. Lors de la livraison, le client doit être présent sur place pour la remise. Si le client ne prend pas réception des produits commandés à la date de livraison convenue ou annoncée, Import-Butler AG peut ramener le produit à un point de collecte d’Import-Butler AG aux frais du client. Une nouvelle livraison est, indépendamment de la première, à nouveau payante.
5 Obligation de contrôle
Le client doit contrôler au préalable les véhicules pour lesquels il fait appel aux prestations de Import-Butler AG, documenter les éventuels dommages et signaler ces dommages à Import-Butler AG lors de la passation de la commande. La clientèle doit contrôler immédiatement les produits livrés ou retirés quant à leur exactitude, leur intégralité et les dommages de livraison. Les dommages de livraison, les livraisons erronées et incomplètes doivent être signalés dans les 5 jours civils à compter de l’enlèvement ou de la livraison. Un véhicule présentant un dommage de livraison potentiel ne doit pas être mis en circulation.
6 Garantie
6.1 Dispositions de base Import-Butler AG garantit, pendant deux ans à compter de la livraison ou de l’enlèvement par le client, l’absence de défauts de la prestation fournie ou du produit commandé. Cela concerne explicitement les produits et prestations commandés auprès de Import-Butler AG, et non les éventuels véhicules sur lesquels une ou plusieurs prestations ont été fournies. La durée de garantie court indépendamment de la fourniture d’éventuelles prestations de garantie. Import-Butler AG peut fournir la garantie, à son choix, par – réparation gratuite (le délai de garantie initial continue de courir sur l’ensemble du produit) ; – remplacement partiel ou total par un produit d’occasion/réparé équivalent ; – remplacement par un produit neuf ; – avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; ou – réduction. Les pièces d’usure telles que notamment batteries, accumulateurs, câbles d’alimentation, adaptateurs, ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus. Pour le reste, les exclusions de responsabilité selon le chiffre 7 s’appliquent.
7 Responsabilité et exclusions de responsabilité
7.1 Responsabilité La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, Import-Butler AG n’est en aucun cas responsable pour (i) la négligence légère, (ii) les dommages indirects et médiats et les dommages consécutifs ainsi que le manque à gagner, (iii) les économies non réalisées, (iv) les dommages résultant d’un retard de livraison ainsi que (v) tout acte ou omission des auxiliaires de Import-Butler AG ou des sous-traitants, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle. Pour le reste, Import-Butler AG ou les sous-traitants déclinent toute responsabilité en cas de force majeure, notamment les dommages dus aux éléments naturels et à l’humidité, etc., qui ne sont pas imputables à Import-Butler AG. 7.2 Limitations de responsabilité Import-Butler AG exclut sans restriction toute responsabilité pour des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit — qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs — pouvant résulter de l’utilisation ou de l’accès aux sites web de Import-Butler AG ou de liens vers des sites de tiers. Import-Butler AG ne garantit pas que les différentes parties de son site web fonctionnent sans erreur. En outre, Import-Butler AG décline toute responsabilité pour les manipulations du système informatique de l’internaute par des personnes non autorisées.
8 Paiements
8.1 Généralités Les paiements doivent être effectués dans la monnaie de la facture. En cas de paiement d’avance, la livraison n’intervient qu’après réception du paiement. En cas d’achat sur facture, la clientèle est tenue de régler le montant de la facture dans les 10 jours civils suivant la réception de la livraison, sans aucune déduction (d’escompte). 8.2 Retard de paiement Si la clientèle ne remplit pas, en tout ou en partie, ses obligations de paiement, tous les montants ouverts que la clientèle doit à Import-Butler AG à quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles et Import-Butler AG peut les réclamer immédiatement et suspendre d’autres livraisons. Import-Butler AG perçoit pour le 2e rappel une indemnité pour frais de CHF 20.– et pour le 3e rappel une indemnité pour frais de CHF 50.–. En cas de rappel infructueux, les montants facturés peuvent être cédés à une société mandatée pour le recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15 % peut en outre être facturé sur le montant dû à compter de la date d’échéance. La société mandatée pour le recouvrement fera valoir les montants ouverts en son propre nom et pour son propre compte et peut percevoir des frais de traitement supplémentaires.
9 Modifications de la commande ou annulation
Les commandes obligent la clientèle à prendre réception des produits et prestations. Import-Butler AG peut accepter, à sa libre appréciation, les modifications ou annulations ultérieures de commandes de la clientèle et facturer une indemnité pour frais de 20 % de la valeur de la commande annulée, mais au minimum CHF 120.–. Si, après une commande ou la conclusion du contrat selon le chapitre 3, survient une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire), la clientèle en est informée sans délai par téléphone ou par e-mail. Si la clientèle a déjà payé, ce montant lui est remboursé. Si aucun paiement n’a encore eu lieu, la clientèle est libérée de l’obligation de paiement. Toute autre prétention pour retard ou défaut de livraison est exclue.
10 Cession CO2
Import-Butler AG collabore avec CO2 Börse AG, qui gère un pool CO2 enregistré auprès de l’OFEN et achète et vend des cessions de CO2 de véhicules neufs. Pour que la cession du CO2 d’un véhicule dans un pool soit valable, le véhicule doit être immatriculé auprès d’un service des automobiles suisse la même année que celle de sa cession et rester immatriculé pendant un an. Le client s’engage à immatriculer les véhicules cédés dans la même catégorie que celle indiquée lors de l’achat ou de la vente (N1, M1, etc.) et la même année que celle de la cession, auprès d’un service des automobiles suisse, et à ne pas les désimmatriculer pendant un an. Si l’Office fédéral de l’énergie déclare la cession nulle en raison d’une non-immatriculation ou d’une désimmatriculation trop précoce, la cession ne peut être annulée et les règles suivantes s’appliquent : – Si Import-Butler AG a émis un avoir pour le CO2, le client doit rembourser le montant crédité. – Si Import-Butler AG a établi une facture pour la cession d’un véhicule, Import-Butler AG établit chaque année où le véhicule n’a pas été immatriculé une nouvelle facture pour la quantité de CO2 recalculée cette année-là en fonction du poids et des émissions, au même prix au gramme, jusqu’à ce que le véhicule soit immatriculé.
11 Autres dispositions
11.1 Nullité partielle Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou inopérantes, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni des présentes CGV dans leur ensemble. 11.2 For et droit applicable L’ensemble des relations juridiques entre Import-Butler AG et la clientèle est soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable. Winterthur est le for exclusif. 11.3 Mention relative au droit d’auteur L’ensemble des droits, notamment les droits d’auteur, sur les présentes CGV appartient à Import-Butler AG. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et n’est autorisée qu’avec l’accord exprès et écrit de Import-Butler AG. En cas d’infraction à cette prescription, Import-Butler AG se réserve toutes les voies de droit.